1. Contrat
En apposant sa signature, Le locataire ou l’emprunteur accepte les présentes conditions générales de location (16 articles) comme
faisant partie intégrante du contrat le liant, en qualité de locataire du véhicule, avec le propriétaire.
2. Durée
Le locataire ou l’emprunteur disposera du véhicule pour la période de location spécifiée dans le contrat de location. L’absence de restitution du
véhicule à la date et l’heure précisé sur le contrat de location entraînera une surfacturation : 10€ par heures supplémentaires.
3. Tarifs
Le tarif est calculé pour 24h. Pendant toute la durée de la location ou prêt, les fournitures d’essence et d’huile restent à la charge du locataire ou
l’emprunteur. Si le niveau d’essence à la restitution du véhicule est inférieur à celui indiqué sur le contrat de location ou de prêt, le locataire ou
l’emprunteur sera facturé 15€ de frais de remise à niveau.
4. Dépôt de garantie
Le locataire ou l’emprunteur doit posséder une carte bancaire (MasterCard ou Visa) permettant de payer le coût de location et le dépôt de garantie
au moment de la remise du véhicule. Le locataire ou l’emprunteur est responsable pendant toute la durée de la location pour les coûts de tous les
dommages sauf ceux causés par un tiers identifié.
5. Restitution de la moto
Lors du retour de la moto, le locataire ou l’emprunteur se gare à l’adresse et à l’horaire convenue avec le propriétaire. L’état des lieux
contradictoire se fera immédiatement en comparaison de l’état avant / après la location ou l’emprunt.
6. Obligations du locataire
Le locataire ou l’emprunteur doit informer Le propriétaire sans délai, s’il se rend compte d’un défaut sur le véhicule. Le véhicule doit être restitué
au propriétaire au point de départ pour tout ajustement, réparation ou révision régulièrement prévus. Le locataire ou l’emprunteur ne doit laisser
personne intervenir sur le véhicule ou le modifier sans autorisation du propriétaire. Sous réserve d’autorisation des interventions par le
propriétaire, ce dernier remboursera Le locataire ou l’emprunteur des frais engagés sur production d’une facture en bonne et due forme. A défaut,
Le locataire ou l’emprunteur sera responsable de toutes les dépenses du propriétaire nécessaires à la réparation du véhicule ou à sa mise en
conformité aux réglementations applicables. Le locataire ou l’emprunteur doit se conformer aux législations relatives au permis de conduire et
reste responsable de toutes conséquences en cas de non-conformité. Le locataire ou l’emprunteur doit se conformer à toutes les règles nationales
de circulation et demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites à son encontre.
7. Assurance
Chaque véhicule loué est assuré responsabilité civile, vol et incendie avec une franchise égale au montant de la caution.
Les frais de remise en état de la moto consécutifs aux sinistres qui pourraient se produire sans tiers identifiés restent entièrement à la charge du
locataire ou l’emprunteur.
Le propriétaire exige que tous ses locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladie et que ces assurances
soient valables en France. En conduisant le véhicule du propriétaire, les locataires ou emprunteurs doivent mettre des casques adéquats et à la
norme. Pour la sécurité du locataire ou emprunteur, le propriétaire recommande fortement de mettre des vêtements adéquats comme des vestes de
moto, pantalon, gants, bottes, etc.… . Le propriétaire n’est pas responsable des dommages résultant des faits du locataire ou emprunteur pouvant
entraîner des blessures, la mort ou tous autres dommages au locataire ou emprunteur, ses biens, sa famille, ses héritiers ou cessionnaires.
Confidential C
8. Conditions d’utilisation
Tous les locataires ou emprunteurs doivent avoir 21 ans ou plus et avoir un permis moto valable en France. Les locataires ou emprunteurs n’ont
pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur
pour tout type de véhicule. Les véhicules de Le propriétaire doivent être conduits exclusivement par les signataires du contrat de location. Le
véhicule n’est pas transférable et n’est valable que pour la durée indiquée sur le contrat de location et les personnes stipulées sur le contrat de
location. Le locataire ou l’emprunteur ne doit pas : utiliser le véhicule pour des activités illégales, utiliser le véhicule sous l’emprise de drogues ou
d’alcool, utiliser le véhicule sur des voies impropres à la circulation.
9. Vol, accident et panne
En cas de vol ou dommage du véhicule, Le locataire ou l’emprunteur doit informer Le propriétaire sans délai et au plus tard dans les 24h suivant
l’incident. Si le véhicule est impliqué dans un accident, Le locataire ou l’emprunteur ne doit jamais accepter ou déclarer une responsabilité de sa
part. Le locataire ou l’emprunteur doit obtenir les coordonnées (noms et adresses) de toutes les personnes impliquées dans l’accident ainsi que les
témoins. Le locataire ou l’emprunteur doit aussi sécuriser le véhicule et indiquer sans délai à la Police, si quelqu’un est blessé ou s’il y a des
désaccords de responsabilité. Le locataire ou l’emprunteur accepte d’informer Le propriétaire sans délai et au plus tard 24h après l’accident. Le
locataire ou l’emprunteur doit envoyer à Le propriétaire par lettre recommandée, une photocopie du constat d’accident dûment remplis et signé par
les deux parties (circonstances de l’accident, identités des gens impliqués dans l’accident, coordonnées, etc.) Les véhicules sont fournis avec
service de dépannage. En cas de panne, Le locataire ou l’emprunteur doit informer Le propriétaire sans délai et au plus tard dans les 24h.
10. Réservation et remboursement
Si vous annuler votre réservation de location ou d’emprunt, votre acompte ne sera pas remboursé.
11. Utilisation et entretien de la moto
Le locataire ou l’emprunteur reconnait et accepte qu'il a inspecté la moto, et que celle-ci est en bon état et adapté à l'usage prévu.
Le propriétaire prend à sa charge le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non d’une conduite maladroite ou
abusive ou du « burn ». Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire ou emprunteur.
12. Responsabilités des dommages
Le locataire ou l’emprunteur inscrit sur le contrat de location est seul responsable de tout dommage ou perte de la moto pendant la période de
location ou d’emprunt. Le locataire ou l’emprunteur informera immédiatement le propriétaire si la moto est endommagée et suivra toutes les
instructions du propriétaire.
Le propriétaire prend à sa charge le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non d’une conduite maladroite ou
abusive ou du « burn ». Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire.
13. La sécurité du locataire ou l’emprunteur
La pratique de la moto comporte des risques. Le locataire ou l’emprunteur accepte que malgré ces risques, il souhaite louer et utiliser la moto qu'il
aura sélectionné, et accepte l'entière responsabilité de la moto qu'il loue ainsi que les options sélectionnées.
14. Paiement
Le propriétaire facturera le tarif de la location avant le début de la location. Au moment de la remise du véhicule Le propriétaire demandera une
autorisation de débit au fournisseur de la carte bancaire du locataire pour le dépôt de garantie. Si le véhicule est restitué sans dommages et
qu’aucun autre bien n’a été endommagé pendant la location, le dépôt de garantie ne sera pas débité sur la carte bancaire du locataire. Si le véhicule
est restitué endommager ou manquant des pièces, le dépôt de garantie sera conservé en partie ou entièrement par Le propriétaire. En plus des frais
administratifs de 50€ s’appliquent à tous dommages ou pièces du véhicule manquants.
Le locataire ou l’emprunteur accepte de payer au propriétaire :
– Le prix de la location et tous les autres frais calculés par le propriétaire selon ce contrat de location.
– Le montant de toutes les pertes ou dommages résultant de la responsabilité du locataire.
– Les coûts des amendes et procès-verbaux pour toutes ses infractions au Code de la Route ou autre.
– Le locataire ou l’emprunteur doit payer à l’autorité compétente toutes les amendes et coûts requises. Ainsi que des frais administratifs de 20€
– Les coûts de nettoyage (30€) du véhicule si le véhicule restitué a besoin d’un nettoyage plus important que d’usage.
– Tout les frais de procédure nécessaires au recouvrement de ces coûts.
15. Compétences pour l'utilisation
Le locataire ou l’emprunteur garantît que toutes les personnes qui utiliseront la moto louée sont compétentes pour l'utiliser, ont été déclarées à Le
propriétaires lors du départ de la location, possèdent un permis de conduire adapté, utiliseront la moto de la manière pour laquelle elle a été conçu,
suivront toutes les instructions de propriétaires concernant l'utilisation et la sécurité de celle-ci, et se conformeront à toutes les lois et obligations
relatives à l’utilisation et au contrôle de celle-ci.
Aucune modification de la moto louée ne sera acceptée.
16. Le locataire ou l’emprunteur ne changera ni ne modifiera la moto louée
Le locataire ou l’emprunteur ne modifiera pas la moto louée sans l’accord du propriétaire. Si le locataire ou l’emprunteur modifie celle-ci sans
l’accord du propriétaire, ces changements ou modifications seront considérés comme des dommages et l’article 7 s’appliquera.